Mentions légales

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Office Notarial FAUCHER-GARROS MARTRES, TURQUET, GARD pour l’exécution et le traitement du paiement en ligne. La base légale du traitement est l’exécution du contrat.

Les données collectées sur cette page seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le Groupe Caisse des Dépôts, la société systempay, la société genapi et l'office notarial.

Les données sont conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

Des obligations légales peuvent nous imposer une conservation des données pour une durée minimale. Dans les autres cas, les données vous concernant seront conservées dans la limite de la réalisation de la finalité poursuivie, en l’occurrence pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale à savoir trois ans à compter de la dernière utilisation de nos services ou dans le respect de la réglementation applicable en la matière.

Les données relatives aux moyens de paiement ne sont pas collectées par l’Office Notarial, elles sont collectées et conservées lors de la transaction par la Caisse des Dépôts et Consignations, cette dernière appliquant une politique stricte pour garantir la protection des données à caractère personnel qu’elle collecte, à savoir :

  • Les données à caractère personnel sont traitées de manière transparente et sécurisée dans le respect du droit des personnes.
  • La Caisse des Dépôts et Consignations est engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD)
  • La Caisse des Dépôts dispose d’un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) déclaré auprès de la CNIL et d’une équipe dédiée à la protection des données à caractère personnel.
  • La politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts et Consignations décrit quels types de données à caractère personnel peut être amenée à être collecter et traiter, la manière dont elles les utilise, et les circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées.
  • Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le Correspondant Informatique et Libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.